DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Information des assurés sur les traitements de données

Résumé. Les personnes concernées par les traitements de données de l'assurance maladie sont informées de leurs droits et des finalités du traitement, mais ne peuvent pas s'y opposer.

Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance