Créé le 6 avril 2015 · En vigueur depuis le 6 mars 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021
Modifié parDécret n°2021-246 du 3 mars 2021art. 40
En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 5 mars 2021