JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition dans l'article 7 du statut des fonctionnaires de la DGSE

Résumé Une phrase de l'article 7 des règles des agents de la DGSE est enlevée.

La seconde phrase de l'article 7est supprimée.


Historique des versions

Version 1

La seconde phrase de l'article 7est supprimée.