DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 3

Créé le 6 avril 2015

Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015