DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Interdiction de grève pour les fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de faire grève.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Source : Légifrance