Créé le 6 avril 2015
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015
Créé le 6 avril 2015
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.
En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015