Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et les règlements et décisions pris par la Commission pour son exécution ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code de la défense, notamment l'article D. 1443-4 (Rôle du ministre dans la sécurité aérienne)Art. D.1443-4Rôle du ministre dans la sécurité aérienneLe ministre de l'aviation civile est responsable de la sécurité aérienne en France et en Europe. ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6341-1 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports)Art. L.6341-1Contrôle de la sécurité dans les aéroportsDes agents vérifient que les règles de sécurité sont respectées dans les aéroports. à L. 6341-4 (Mesures de sûreté aérienne en cas de menace)Art. L.6341-4Mesures de sûreté aérienne en cas de menaceEn cas de menace pour la sécurité nationale, l'État peut imposer des mesures de sûreté temporaires aux compagnies aériennes étrangères. ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment le III de l'article 28 (Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer)Art. 28Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-merLa loi modifie des articles du code de la sécurité intérieure pour inclure une référence à l'interdiction de sortie du territoire et ajuste des références dans les dispositions applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :