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DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015

relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures de sécurité aérienne pour les vols vers la France

Résumé. Un décret impose des mesures de sécurité supplémentaires aux compagnies aériennes volant vers la France depuis des pays non européens, avec possibilité de suspension en cas de menace grave.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et les règlements et décisions pris par la Commission pour son exécution ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre Ier du livre II ;

Vu le code de la défense, notamment l'article D. 1443-4 (Rôle du ministre dans la sécurité aérienne) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6341-1 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports) à L. 6341-4 (Mesures de sûreté aérienne en cas de menace) ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment le III de l'article 28 (Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de mesures de sûreté pour les vols internationaux vers la France

Résumé. Un nouveau décret impose des mesures de sécurité supplémentaires aux compagnies aériennes volant vers la France depuis des pays non européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangersCode de l'aviation civileen cas de menace pour la sécurité nationaleCode de l'aviation civileArt. R213-7 : Mesures de sûreté renforcées pour les vols vers la France
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale, Art. R213-7
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Suspension des vols en cas de menace grave

Résumé. Le ministre ou le préfet peut suspendre temporairement les vols d'une compagnie aérienne en cas de menace grave et urgente pour la sécurité nationale.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de manquement et précision des sanctions

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de manquement et précise les sanctions pour les entreprises en cas de non-présentation des documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Adaptation des règles de sécurité aérienne en outre-mer

Résumé. Un décret modifie une règle pour adapter les mesures de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile (Suspension des vols en cas de menace pour la sécurité nationale), les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour les questions d'écologie, de finances et de transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015
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