DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R217-3

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Ajout d'une catégorie de manquement et précision des sanctions

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de manquement et précise les sanctions pour les entreprises en cas de non-présentation des documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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