JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 3

Après le i du II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, ».

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Après le i du II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, ».