Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie de manquement et précision des sanctions
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de manquement et précise les sanctions pour les entreprises en cas de non-présentation des documents requis.
A modifié les dispositions suivantes :