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Création de mesures de sûreté pour les vols internationaux vers la France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale, Art. R213-7