DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale, Art. R213-7

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Création de mesures de sûreté pour les vols internationaux vers la France

Résumé. Un nouveau décret impose des mesures de sécurité supplémentaires aux compagnies aériennes volant vers la France depuis des pays non européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangersCode de l'aviation civileen cas de menace pour la sécurité nationaleCode de l'aviation civileArt. R213-7 : Mesures de sûreté renforcées pour les vols vers la France
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale, Art. R213-7

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