DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015

Article 4

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Article 4

Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile (Suspension des vols en cas de menace pour la sécurité nationale), les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Adaptation des règles de sécurité aérienne en outre-mer

Résumé. Un décret modifie une règle pour adapter les mesures de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile (Suspension des vols en cas de menace pour la sécurité nationale), les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».

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