Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des vols en cas de menace grave
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R330-12-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance