DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R330-12-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des vols en cas de menace grave

Résumé. Le ministre ou le préfet peut suspendre temporairement les vols d'une compagnie aérienne en cas de menace grave et urgente pour la sécurité nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance