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Création d'articles sur les titres de perception et le paiement des astreintes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1435-38, Art. R1435-39
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2 créés
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relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 (Sanctions pour non-respect des règles sanitaires) et L. 5312-4-1 (Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santé) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1435-38, Art. R1435-39
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5312-3, Art. R5312-4
1 version
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En vigueur depuis le 3 avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2015