Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015

relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'émission des titres pour les sanctions sanitaires

Résumé. Ce décret permet au ministre de la santé d'émettre des titres pour les sanctions et amendes prononcées par les agences régionales de santé et l'agence du médicament, qui doivent être payées au moins une fois par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 (Sanctions pour non-respect des règles sanitaires) et L. 5312-4-1 (Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santé) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les titres de perception et le paiement des astreintes

Résumé. Le ministre de la santé peut maintenant émettre des titres de perception pour les sanctions et astreintes prononcées par les agences régionales de santé, et ces astreintes doivent être payées au moins une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les titres d'amendes et astreintes

Résumé. Le ministre de la santé émet des titres pour les amendes et astreintes prononcées par l'agence du médicament, qui doivent être payées au moins une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2015

DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3