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Section 2

Mise en œuvre des sanctions financières

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Article R5313-1

Désignation et publication des inspecteurs de l'agence

Code de la santé publique

Article R5312-4

Article R5312-4

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Liquidation annuelle des astreintes

Résumé Les amendes doivent être réglées chaque année.

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

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Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.