DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5312-3, Art. R5312-4

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Création d'articles sur les titres d'amendes et astreintes

Résumé. Le ministre de la santé émet des titres pour les amendes et astreintes prononcées par l'agence du médicament, qui doivent être payées au moins une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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