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DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015

JORF n°0078 du 2 avril 2015•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1435-7-1 — Sanctions pour non-respect des règles sanitaires
    • Article L5312-4-1 — Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santé
    • Article L5312-5 — Application des règles par décret
    • Article L5471-1 — Sanctions financières pour manquements dans les produits de santé
    • Article L5472-1 — Sanctions financières pour manquement dans le domaine des produits de santé
    • Article L5472-2 — Sanctions pour les pharmacies en ligne non conformes
  • Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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