Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1435-7-1 — Sanctions pour non-respect des règles sanitaires
- Article L5312-4-1 — Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santé
- Article L5312-5 — Application des règles par décret
- Article L5471-1 — Sanctions financières pour manquements dans les produits de santé
- Article L5472-1 — Sanctions financières pour manquement dans le domaine des produits de santé
- Article L5472-2 — Sanctions pour les pharmacies en ligne non conformes
- Sans article spécifique