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Section 6

Mise en œuvre des sanctions financières

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Article R1435-40

Droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

Code de la santé publique

Article R1435-39

Article R1435-39

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Liquidation annuelle des astreintes

Résumé Les astreintes doivent être payées au moins une fois par an.

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

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Version 1

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.