DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1435-38, Art. R1435-39

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Création d'articles sur les titres de perception et le paiement des astreintes

Résumé. Le ministre de la santé peut maintenant émettre des titres de perception pour les sanctions et astreintes prononcées par les agences régionales de santé, et ces astreintes doivent être payées au moins une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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