Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1435-38, Art. R1435-39 > >
1 version
2 créés
JORF n°0078 du 2 avril 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1435-38, Art. R1435-39