A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1263-3 → Version 2Code du travailArt. R1263-4 → Version 2Code du travailArt. R1263-4-1 → Version 1Code du travailArt. R1263-5 → Version 3
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5