A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1263-2
- Code du travailArt. R1263-2
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1263-1 → Version 2Code du travailArt. R1263-2-1 → Version 1
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-2-1