En vigueur depuis le 30 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles comptables pour les comités d'entreprise
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une commission des marchés pour les grands comités d'entreprise) du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :
- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.