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DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015

relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les comités d'entreprise

Résumé. Ce décret impose aux comités d'entreprise de créer une commission des marchés s'ils sont assez grands et précise les nouvelles règles comptables à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 32 (Transparence financière des comités d'entreprise) ;

Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 (Modification des règles des comités d'entreprise) relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014,

Décrète :

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Création d'une commission des marchés pour les grands comités d'entreprise

Résumé. Les comités d'entreprise doivent créer une commission des marchés s'ils dépassent certains seuils de taille ou de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Dates d'application des nouvelles règles comptables pour les comités d'entreprise

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles comptables pour les comités d'entreprise, avec certaines exceptions.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une commission des marchés pour les grands comités d'entreprise) du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :

- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, avec des dates d'application précises pour certaines parties.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3