Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 32 (Transparence financière des comités d'entreprise)Art. 32Transparence financière des comités d'entrepriseLa loi impose aux comités d'entreprise des règles strictes de transparence comptable, avec des obligations variables selon leur taille. ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 (Modification des règles des comités d'entreprise)Modification des règles des comités d'entrepriseCe décret change les règles des comités d'entreprise, notamment sur la gestion de l'argent et les rapports d'activités. relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014,
Décrète :