Article précédent

Article R2321-1

Dispositions relatives aux heures de délégation pour les élus du Conseil d'entreprise en l'absence d'accord

Article suivant

Article R2331-1

Démarche de la demande d'inclusion dans un groupe

Code du travail

Article D2327-4-3

Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

1° le coût de la certification des comptes annuels ;

2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

1° le coût de la certification des comptes annuels ;

2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.