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DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015

relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des systèmes informatiques et modifications administratives

Résumé. Ce décret renforce la protection des systèmes informatiques importants en obligeant les opérateurs à détecter et signaler les problèmes de sécurité, tout en modifiant certaines règles administratives.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux

Résumé. Le décret crée des règles pour protéger les systèmes informatiques importants et oblige les opérateurs à détecter et signaler les problèmes de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'informationCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Règles de sécurité : Protection des systèmes d'information vitauxCode de la défenseArt. R1332-41-1 : Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux
- Code de la défense.
Sct. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information , Sct. Sous-section 1 : Règles de sécurité, Art. R1332-41-1, Art. R1332-41-2, Sct. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité , Art. R1332-41-3, Art. R1332-41-4, Art. R1332-41-5, Art. R1332-41-6, Sct. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes , Art. R1332-41-7, Art. R1332-41-8, Art. R1332-41-9, Sct. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité , Art. R1332-41-10, Art. R1332-41-11, Sct. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité , Art. R1332-41-12, Art. R1332-41-13, Art. R1332-41-14, Art. R1332-41-15, Art. R1332-41-16, Art. R1332-41-17, Sct. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures , Art. R1332-41-18, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses , Art. R1332-41-19, Art. R1332-41-20, Art. R1332-41-21, Art. R1332-41-22, Art. R1332-41-23
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Modification des articles R1332-10 et R1332-33 du Code de la défense

Résumé. La commission ajoute un membre permanent et certaines décisions administratives sont exemptées de recours préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Extension des missions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élargit ses missions pour inclure les opérateurs d'importance vitale et propose des mesures au Premier ministre.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 13
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Ajout d'articles sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Le décret ajoute des articles sur la sécurité des systèmes d'information dans le code de la défense.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 2 (Modification des articles R1332-10 et R1332-33 du Code de la défense) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015
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Article 4
Article 5
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