DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 13
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

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