DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-33

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Modification des articles R1332-10 et R1332-33 du Code de la défense

Résumé. La commission ajoute un membre permanent et certaines décisions administratives sont exemptées de recours préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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