I. - Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense, après les mots : « R. 1332-38, » sont ajoutés les mots : « R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, ».

II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.