Créé le 30 mars 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1641-2 → Version 7Code de la défenseArt. R1651-3 → Version 8Code de la défenseArt. R1661-3 → Version 7Code de la défenseArt. R1671-3 → Version 7
- Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.