Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 19

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Article 19

Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 (Vérification des centres d'évaluation de services) et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide d'agréer ou non le centre d'évaluation.
Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Agrément des centres d'évaluation

Résumé. Un centre d'évaluation peut être agréé pour trois ans par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information après un audit et une enquête administrative.

Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 (Vérification des centres d'évaluation de services) et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide d'agréer ou non le centre d'évaluation.
Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les transferts nucléaires et la sécurité informatique

En résumé. Le pouvoir de décision pour l'agrément des centres d'évaluation est transféré du Premier ministre au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance