Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
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Évaluation et qualification des prestataires
Résumé. Les prestataires de services de confiance doivent être évalués et qualifiés par l'ANSSI pour assurer la sécurité des systèmes informatiques.
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Section 2 : Agrément des centres d'évaluation