Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Section 2 : Agrément des centres d'évaluation