Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 20

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Article 20

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Contrôle et suspension des centres d'évaluation

Résumé. L'article explique que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut vérifier à tout moment si un centre d'évaluation respecte les conditions de son agrément et peut suspendre ou annuler cet agrément en cas de manquement.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les transferts nucléaires et la sécurité informatique

En résumé. Le pouvoir de suspension ou d'abrogation de l'agrément d'un centre d'évaluation passe du Premier ministre au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance