Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 18

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Article 18

Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale).

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Conditions d'agrément pour la sécurité nationale

Résumé. Un centre d'évaluation ne peut être agréé pour la sécurité nationale s'il ne respecte pas les règles de protection des informations secrètes.

Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2311-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29 : Extension de la qualification des produits et services de sécurité

En résumé. L'article ajoute une condition d'agrément pour les centres d'évaluation, excluant ceux qui ne peuvent pas répondre aux besoins de la sécurité nationale.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance