Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données pour la sécurité informatique
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des références légales dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure
DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 · art. 4
Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information
Code des postes et des communications électroni · art. R10-13-1 (M)
Code des postes et des communications électroniques
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