DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-13-1

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Conservation des données pour la sécurité informatique

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines données pour la sécurité des systèmes d'information de l'État et se font rembourser les surcoûts par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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