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DÉCRET n°2015-345 du 26 mars 2015

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation 'Abricots rouges du Roussillon'

Résumé. Le décret officialise les règles pour protéger et promouvoir les abricots rouges du Roussillon, en approuvant leur cahier des charges et en les protégeant pendant la demande d'enregistrement européen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination Abricots rouges du Roussillon en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Approbation du cahier des charges pour les Abricots rouges du Roussillon

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation 'Abricots rouges du Roussillon' est officiellement approuvé et publié.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d847cc43-7623-4f35-9a4e-18ac66f4b67e

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Protection transitoire des Abricots rouges du Roussillon

Résumé. Les abricots rouges du Roussillon sont protégés nationalement pendant la demande d'enregistrement européen.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges pour les Abricots rouges du Roussillon) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution du décret sur les abricots rouges du Roussillon

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture, de l'économie et du commerce d'appliquer les règles pour les abricots rouges du Roussillon.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-345 du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3