DÉCRET n°2015-345 du 26 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges pour les Abricots rouges du Roussillon) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Protection transitoire des Abricots rouges du Roussillon

Résumé. Les abricots rouges du Roussillon sont protégés nationalement pendant la demande d'enregistrement européen.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges pour les Abricots rouges du Roussillon) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance