Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6 > >
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2 créés
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-3, Art. R48-1 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
2 modifiés
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin