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DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures.Code pénalArt. R632-1 → Version 4Code pénalSct. Section 3 : De l'abandon d'orduresCode pénaldéchetsCode pénalmatériaux ou autres objets.Code pénalArt. R633-6 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6

1 version

2 créés

2 modifiés

1 cité

Article 4

Créé le 28 mars 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4