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DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015

relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret contre le jet de déchets

Résumé. Ce décret interdit de jeter des déchets n'importe où et renforce les pouvoirs des agents municipaux pour constater ces infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 (Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures), R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés), R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Sanction pour le dépôt illégal de déchets

Résumé. Le décret punit de l'amende ceux qui jettent des déchets n'importe où, sauf dans les endroits prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures.Code pénalArt. R632-1 : Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
→ Version 4 : Simplification des infractions de dépôt de déchets
Code pénalSct. Section 3 : De l'abandon d'ordures : Abandon de déchets
- Code pénal
Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6
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Extension des pouvoirs des agents municipaux pour constater les déchets abandonnés

Résumé. Les agents municipaux peuvent désormais constater plus de types de déchets abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R251 du Code de procédure pénale et R711-1 du Code pénal

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables et précise l'application des livres Ier à VI du code pénal en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4