Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 (Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures)Art. R.632-1Non-respect de la réglementation en matière de collecte des orduresNe pas bien jeter ses déchets dans les bons endroits peut coûter une amende., R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés)Art. R.635-8Sanction pour abandon de déchets transportésJeter des déchets ou des objets transportés par véhicule dans un lieu non autorisé est puni d'une amende., R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. R.644-2Sanctions pour entrave à la circulationJeter des déchets ou laisser des objets sur la voie publique peut entraîner une amende et la confiscation de ces objets. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions)Art. R.15-33-29-3Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventionsLes agents de police municipale et autres peuvent constater certaines contraventions comme les bruits nocturnes, la divagation d'animaux ou l'abandon de déchets. et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :