DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-29-3, Art. R48-1

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Extension des pouvoirs des agents municipaux pour constater les déchets abandonnés

Résumé. Les agents municipaux peuvent désormais constater plus de types de déchets abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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