A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 37
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1
DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3, Art. R48-1