Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des agents municipaux pour constater les déchets abandonnés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des contraventions liées aux déchetsCode de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 37 : Aucun changement
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1