DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures.Code pénalArt. R632-1 → Version 4Code pénalSct. Section 3 : De l'abandon d'orduresCode pénaldéchetsCode pénalmatériaux ou autres objets.Code pénalArt. R633-6 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code pénalart. R633-6 (Ab)crée Code pénalSection 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, ma... (V)

modifie

modifie Code pénalart. R632-1 (M) → Version 4 modifie Code pénalSection unique : Du non-respect de la réglement... (V) → Version 2

cite

code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6