JORF n°0073 du 27 mars 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6