DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6

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Sanction pour le dépôt illégal de déchets

Résumé. Le décret punit de l'amende ceux qui jettent des déchets n'importe où, sauf dans les endroits prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures.Code pénalArt. R632-1 : Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
→ Version 4 : Simplification des infractions de dépôt de déchets
Code pénalSct. Section 3 : De l'abandon d'ordures : Abandon de déchets
- Code pénal
Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6

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