Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour le dépôt illégal de déchets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des infractions de dépôt de déchetsCode pénalSct. Section 3 : De l'abandon d'ordures : Abandon de déchets
- Code pénalSct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6