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DÉCRET n°2015-335 du 25 mars 2015

relatif aux dispenses d'épreuves aux baccalauréats général et technologique pour les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat

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Modification des règles d'obtention du baccalauréat

Résumé. Ce décret indique que les élèves qui obtiennent des dispenses d'épreuves pour le baccalauréat ne peuvent plus avoir de mention, et ajoute une nouvelle condition pour obtenir ce diplôme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives du 13 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 janvier 2015,

Décrète :

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Interdiction de mention pour les candidats avec dispenses

Résumé. Les candidats qui demandent des dispenses d'épreuves ne peuvent plus obtenir de mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la délivrance des diplômes

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle condition pour obtenir un diplôme.

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Ajout d'une restriction pour les mentions avec dispense

Résumé. Les candidats qui demandent une dispense d'épreuves ne peuvent plus obtenir de mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les conditions de mention des diplômes du baccalauréat technologique

Résumé. L'article D336-11 du Code de l'éducation ajoute une référence à l'article D.336-7 pour les conditions de mention des diplômes du baccalauréat technologique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Application des nouvelles règles du bac à partir de 2016

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour le bac général et technologique s'appliqueront à partir de la session 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret charge les ministres de l'éducation et de l'agriculture de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

DÉCRET n°2015-335 du 25 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6