L'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;

2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».