Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-46 (Assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)Art. D.732-46Assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricolesAssurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau., D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite)Art. D.351-8Calcul du rachat de trimestres pour la retraiteL'article explique comment calculer le montant à verser pour racheter des trimestres de retraite, en fonction de l'âge et des salaires. et D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite)Art. D.351-9Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraiteL'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre de retraite en fonction de différents paramètres comme le plafond de la sécurité sociale et des coefficients spécifiques. ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015,
Décrète :