En vigueur depuis le 27 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau barème pour le rachat de trimestres en 2015
Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite), le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.