Créé le 11 février 2004 · En vigueur depuis le 19 mars 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
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Décret n°2004-123 du 9 février 2004
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES→TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 18 mars 2015
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19
Article 19-1