Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 (Conditions d'augmentation des indemnités municipales)Art. L.2123-22Conditions d'augmentation des indemnités municipalesCertaines communes peuvent augmenter les indemnités de leurs élus, sous conditions spécifiques. et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales)Art. 107Modification des dotations financières des collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour ajuster les dotations financières des communes et intercommunalités, notamment en supprimant certaines majorations et en précisant les règles de calcul. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :