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DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015

relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

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Décret sur les indemnités des élus municipaux dans les chefs-lieux de canton

Résumé. Ce décret précise les conditions pour qu'une commune soit considérée comme chef-lieu de canton et bénéficie d'une augmentation des indemnités des élus municipaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 (Conditions d'augmentation des indemnités municipales) et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 107 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des critères pour la majoration des indemnités des élus municipaux

Résumé. La réforme précise les critères pour qu'une commune soit considérée comme chef-lieu de canton et bénéficie d'une majoration de 15% sur les indemnités des élus municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret s'appliquera à partir du prochain renouvellement des conseillers départementaux.

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.

En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3