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DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 et L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 22 mars 2015

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.

1 version

Article 3

Créé le 22 mars 2015

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3