Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des critères pour la majoration des indemnités des élus municipaux
Résumé. La réforme précise les critères pour qu'une commune soit considérée comme chef-lieu de canton et bénéficie d'une majoration de 15% sur les indemnités des élus municipaux.
A modifié les dispositions suivantes :