DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-23

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Précision des critères pour la majoration des indemnités des élus municipaux

Résumé. La réforme précise les critères pour qu'une commune soit considérée comme chef-lieu de canton et bénéficie d'une majoration de 15% sur les indemnités des élus municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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