A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2123-23 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-23
DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-23