DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015

Article 3

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Article 3

Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer neuf mois après sa publication.

Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

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