En vigueur depuis le 17 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer neuf mois après sa publication.
Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.