Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation
> >
> >
> > Art. D311-10-1
> >
> >
> >
> >
> > II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.
> >
> >
>
>
>
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
JORF n°0064 du 17 mars 2015
DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015,
Décrète :
Article 2
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D315-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.
1 version
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin