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DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015

relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des consommateurs pour les crédits à la consommation

Résumé. Ce décret précise les règles d'information des prêteurs envers les consommateurs pour les crédits à la consommation, notamment pour les achats de plus de 1000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'article 44 (Proposition obligatoire d'un crédit amortissable avec un crédit renouvelable) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Précision des obligations d'information du prêteur

Résumé. Le décret précise les obligations d'information du prêteur envers le consommateur.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Adaptation du seuil de crédit à la consommation

Résumé. Le seuil de 1000 euros est adapté en francs CFP pour les territoires d'outre-mer.

I.-L'article 1er (Fixation du seuil pour les informations sur les crédits) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer neuf mois après sa publication.

Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comparaison des crédits pour achats importants

Résumé. Ce document explique la différence entre les crédits renouvelables et amortissables pour des achats de plus de 1000 euros.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2015

DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe