En vigueur depuis le 17 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations d'information du prêteur
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'information du consommateur
- Code de la consommationArt. D311-10-1
II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.