Article R212-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation des seuils d'entrées ou de recettes pour l'agrément de formules d'accès au cinéma
Résumé Les cinémas avec des intérêts communs sont regroupés pour décider de l'approbation d'une formule d'accès, sauf à Paris.
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs.
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R. 212-7-1.
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