DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 19

Créé le 8 mars 2015

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

Effets de cet article

cite

 Loi du 17 décembre 1926art. 13 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.