DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 19

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Article 19

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 (Droits des assesseurs maritimes dans l'entreprise) sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Rôles des assesseurs maritimes dans un tribunal maritime

Résumé. Les assesseurs maritimes participent à des activités comme le serment, les audiences solennelles et les délibérés.

Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 (Droits des assesseurs maritimes dans l'entreprise) sont :

  • la prestation de serment ;
  • la participation à l'audience solennelle ;
  • les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.

Relations

cite

cite  Loi du 17 décembre 1926art. 13 (V)

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