JORF n°0054 du 5 mars 2015

DÉCRET n°2015-247 du 3 mars 2015

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires dans la circonscription électorale du Paraguay ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay.

Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les électeurs sont convoqués par décret publié : 1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ».

Le décret fait application de ces dispositions pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay et fixe la date du vote à l'urne au 6 juin 2015. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 29 ;

Vu la décision n° 381414 du Conseil d'Etat en date du 17 février 2015 ;

Vu la vacance du siège de conseiller consulaire de la circonscription du Paraguay,

Décrète :

Article 1

Les électeurs de la circonscription électorale du Paraguay sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.

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Article 2

Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 6 juin 2015.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.

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Article 3

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 25-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl