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DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015

permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration en ligne à la Haute Autorité pour la transparence

Résumé. Ce décret permet de faire ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ligne.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 (Extension territoriale de la loi organique) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un mode de transmission des déclarations

Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Publication obligatoire du décret

Résumé. Ce décret précise que sa publication au Journal officiel de la République française est obligatoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3