Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique)Loi organique sur la transparence de la vie publiqueCette loi renforce la transparence dans la vie publique en imposant des déclarations plus strictes pour les députés, les membres du gouvernement et d'autres responsables politiques. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 (Extension territoriale de la loi organique)Art. 12Extension territoriale de la loi organiqueLa loi s'applique en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés)Art. LO.135-1Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députésLes députés doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour assurer la transparence de leur vie publique. et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés)Art. LO.135-2Transparence des déclarations des députésLes députés doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, qui sont vérifiés et partiellement rendus publics, tout en protégeant certaines informations personnelles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :